Conditions Générales de Vente (CGV)

STUDIO 538, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 306 136, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France (TVA intracommunautaire : FR92990306136), ci-après « le Vendeur ».
Contact : formulaire de contact ou contact@lartdelaphoto.fr

Date de dernière mise à jour : 28/07/2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site https://lartdelaphoto.fr, édité par STUDIO 538. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site. Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation) bénéficient aux acheteurs agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

La version des CGV applicable à votre commande est celle en ligne au jour de sa validation. Vous déclarez en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider votre commande.

Les achats effectués dans l’application iOS « L’Art de la Photo » via l’App Store sont conclus avec Apple et régis par les conditions d’utilisation et de vente de l’App Store. Les présentes CGV ne s’appliquent pas à ces achats.

Article 2 – Produits et services proposés

Le site propose :

• des contenus numériques fournis en une seule fois, sans abonnement : fiches mémo, cahiers d’exercices et livres numériques au format PDF, livrés par téléchargement. Les fichiers sont lisibles avec tout lecteur PDF standard et peuvent comporter un marquage nominatif au nom de l’acheteur ;
• des prestations de services : formations en ligne et accompagnements individuels (coaching photo). Les modalités pratiques (contenu, durée, format, prise de rendez-vous) sont précisées sur la fiche descriptive de chaque offre ou convenues avec le client avant la commande.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur sa fiche descriptive. Les visuels d’illustration n’ont de valeur contractuelle que dans la limite de cette description.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Aucun frais de livraison ne s’applique aux contenus numériques. Le prix applicable est celui affiché au jour de la validation de la commande ; il peut être modifié à tout moment pour les commandes futures, sans effet sur les commandes déjà validées. Une facture est adressée ou tenue à disposition par voie électronique.

Article 4 – Commande

La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes : sélection du produit ou du service, vérification du récapitulatif de commande avec possibilité de corriger les erreurs de saisie, acceptation des présentes CGV, puis paiement. La vente est conclue au moment de la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est adressé.

Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur un montant de 120 € ou plus sont archivés par le Vendeur pendant dix ans. Vous pouvez y accéder à tout moment sur simple demande à contact@lartdelaphoto.fr.

Article 5 – Paiement

Le règlement s’effectue comptant, au jour de la commande, par l’un des moyens suivants :

• carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ;
• PayPal.

Les données de paiement sont traitées de manière chiffrée par le prestataire de paiement ; le Vendeur n’y a pas accès et ne les conserve pas. La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du prix.

Article 6 – Fourniture des contenus numériques

Les contenus numériques sont fournis sans retard injustifié après la validation du paiement : un lien de téléchargement est présenté à l’écran et envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. En cas de difficulté d’accès (e-mail non reçu, lien expiré, fichier illisible), contactez le service client à contact@lartdelaphoto.fr : le contenu vous sera à nouveau fourni sans frais.

Article 7 – Exécution des prestations de services

Les formations en ligne sont accessibles selon les modalités précisées sur leur fiche descriptive. Les séances d’accompagnement individuel sont planifiées d’un commun accord avec le client ; une séance peut être reportée d’un commun accord. Le Vendeur exécute la prestation avec diligence et conformément à la description de l’offre.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Principe

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, il suffit de nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai : par e-mail à contact@lartdelaphoto.fr, via le formulaire de contact, ou par courrier au siège social (STUDIO 538, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, sans que ce soit obligatoire.

En cas de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen (article L. 221-24 du Code de la consommation).

8.2 – Contenus numériques : renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné préalablement son consentement exprès au commencement immédiat de l’exécution et reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis lors de la commande, par une case à cocher dédiée, et rappelés dans l’e-mail de confirmation. En conséquence, les achats de contenus numériques téléchargeables (fiches mémo, cahiers d’exercices, livres numériques) sont fermes dès la mise à disposition du téléchargement. Cette renonciation ne prive d’aucun des droits issus des garanties légales décrites à l’article 9.

8.3 – Prestations de services

Si vous souhaitez que l’exécution d’une prestation (formation, accompagnement) commence avant la fin du délai de rétractation, votre demande expresse est recueillie lors de la commande. En cas de rétractation pendant le délai, vous restez redevable du prix correspondant au service déjà fourni, calculé au prorata (article L. 221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article L. 221-28, 1°).

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Conformément à l’article D. 211-3 du Code de la consommation, l’encadré ci-dessous reproduit les mentions réglementaires :

Pour mettre en œuvre ces garanties, adressez votre demande à contact@lartdelaphoto.fr en décrivant le défaut constaté. La mise en conformité, le remboursement ou la réduction de prix interviennent sans retard injustifié et sans frais pour vous.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni en cas de dysfonctionnement imputable à l’équipement ou à la connexion internet du client. Il appartient au client de s’assurer qu’il dispose d’un appareil et d’un logiciel capables de lire des fichiers PDF. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le client tient des dispositions légales impératives.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les contenus vendus (fiches, cahiers, livres numériques, supports de formation) et le contenu du site sont protégés par le droit d’auteur. L’achat d’un contenu numérique confère une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible. La revente, le partage, la diffusion publique ou la reproduction de ces contenus, en tout ou partie, sont interdits sans autorisation écrite du Vendeur et sont susceptibles de constituer une contrefaçon.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement (exécution du contrat). Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Vous disposez notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, que vous pouvez exercer à contact@lartdelaphoto.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour le détail des traitements, des destinataires et des durées de conservation, consultez notre politique de confidentialité.

Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, adressez-vous d’abord au service client : contact@lartdelaphoto.fr ou STUDIO 538, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris. Nous nous efforçons de répondre sous quinze jours.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après lui avoir adressé une réclamation écrite préalable restée infructueuse. Le médiateur de la consommation dont relève STUDIO 538 est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées sur cette page dès l’adhésion effective. Dans l’intervalle, ses coordonnées peuvent être demandées à contact@lartdelaphoto.fr.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 15 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment pour les commandes futures. La version applicable à une commande reste celle acceptée au jour de sa validation ; la date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de STUDIO 538, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris — contact@lartdelaphoto.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.